NATINF 23601
Délit
Defaut de declaration de la disparition de produit explosif par le prepose auquel a ete confiee la garde de ces produits
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 23601 correspond à l'infraction de « defaut de declaration de la disparition de produit explosif par le prepose auquel a ete confiee la garde de ces produits ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.2353-12 C.DEFENSE. et réprimé(e) par ART.L.2353-12, ART.L.2353-14 C.DEFENSE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.