NATINF 25784
Délit
Alteration, deterioration de matiere nucleaire
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 25784 correspond à l'infraction de « alteration, deterioration de matiere nucleaire ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.1333-9 §I 4°, ART.L.1333-1, ART.R.1333-3 §II C.DEFENSE. et réprimé(e) par ART.L.1333-9 §I AL.1, ART.L.1333-13-7 C.DEFENSE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.