NATINF 21551
Délit
Port ou transport, sans motif legitime, d'artifice non detonant
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 21551 correspond à l'infraction de « port ou transport, sans motif legitime, d'artifice non detonant ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.2353-10 AL.1 C.DEFENSE. ART.3 ARR.MINIST DU 03/03/1982. et réprimé(e) par ART.L.2353-10, ART.L.2353-14 C.DEFENSE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.