NATINF 23593
Contravention de classe 5
Exploitation d'une installation de produit explosif depourvue d'agrement technique - installation autre que de production
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 23593 correspond à l'infraction de « exploitation d'une installation de produit explosif depourvue d'agrement technique - installation autre que de production ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.2353-9, ART.R.2352-97 AL.1, ART.R.2352-107,ART.R.2352-1 C.DEFENSE. et réprimé(e) par ART.R.2353-9, ART.R.2353-16 C.DEFENSE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.