NATINF 25998
Contravention de classe 4
Refus de mettre a disposition des agents de controle le registre chronologique de la production, de l'expedition, de la reception et du traitement des dechets
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 25998 correspond à l'infraction de « refus de mettre a disposition des agents de controle le registre chronologique de la production, de l'expedition, de la reception et du traitement des dechets ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.541-78 2°, ART.R.541-43 §I AL.1, ART.L.541-44 C.ENVIR. ART.R.1333-67-10 C.DEFENSE. et réprimé(e) par ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.