NATINF 22035
Délit
Refus d'obtemperer aux injonctions d'un commandant lors du controle en mer d'un navire
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 22035 correspond à l'infraction de « refus d'obtemperer aux injonctions d'un commandant lors du controle en mer d'un navire ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.1521-9, ART.L.1521-3, ART.L.1521-4, ART.L.1521-5 C.DEFENSE. et réprimé(e) par ART.L.1521-9 AL.1, AL.5 C.DEFENSE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.