NATINF 25778
Délit
Fabrication non autorisee d'engin explosif ou incendiaire ou de produit explosif
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 25778 correspond à l'infraction de « fabrication non autorisee d'engin explosif ou incendiaire ou de produit explosif ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.2353-4 1° C.DEFENSE. et réprimé(e) par ART.L.2353-4 AL.1, ART.L.2353-9 AL.2, ART.L.2353-14 C.DEFENSE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.