NATINF 23599
Contravention de classe 5
Realisation sans autorisation d'etude ou de recherche sur des produits explosifs
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 23599 correspond à l'infraction de « realisation sans autorisation d'etude ou de recherche sur des produits explosifs ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.2353-14, ART.R.2352-122 AL.1,AL.4, ART.R.2352-123, ART.R.2352-1 1° C.DEFENSE. et réprimé(e) par ART.R.2353-14, ART.R.2353-16 C.DEFENSE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.