Liste des codes NATINF

La nomenclature NATINF recense 17 168 infractions en vigueur en droit français. Chaque infraction porte un numéro unique, utilisé par les forces de l'ordre et les juridictions pour qualifier des faits sans ambiguïté sur les procès-verbaux et les pièces de procédure. Le tableau ci-dessous les liste toutes, avec leur qualification exacte, leur nature et le montant d'amende encouru lorsqu'il se déduit de la classe.

Source : Ministère de la Justice — data.gouv.fr — Licence Ouverte Etalab 2.0. Mise à jour : avril 2026.

Nature Toutes Crimes Délits Contraventions
Classe d'amende Toutes 1re — 11 € 2e — 35 € 3e — 68 € 4e — 135 € 5e — 1 500 €
Domaine juridique Tous Code pénal 3 751 Code de l'environnement 1 984 Code des transports 1 773 Code rural et de la pêche maritime 1 111 Code de la santé publique 1 041 Code de la route 931 Code du travail 930 Code de la consommation 809 Décret 549 Code de la sécurité intérieure 434 Loi 382 Code de la défense 318

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Code Infraction Nature Amende
NATINF 32225 Depassement de la duree derogatoire a la duree maximale hebdomadaire absolue du travail autorisee en cas de circonstances exceptionnelles Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32226 Recours non autorise au travail de nuit dans une entreprise Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32227 Depassement de la duree maximale quotidienne de travail de nuit Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32228 Depassement du nombre d'heure de travail de nuit sur 12 semaines Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32229 Emploi de travailleur de nuit sans repos compensateur de duree conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32230 Emploi de travailleur de nuit sans suivi individuel regulier de son etat de sante Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32231 Emploi derogatoire non conforme d'un salarie en soiree dans une zone touristique internationale Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32232 Defaut d'affiliation par employeur a la caisse des conges payes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32235 Mise en circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de premiere categorie sans declaration prealable conforme au prefet du departement du lieu de depart Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32239 Stockage ou emploi de matieres explosives, comburantes ou inflammables dans un immeuble de grande hauteur Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32252 Proposition, par enseigne de la distribution, de programme comportant des avantages lies a un credit renouvelable sans proposer un autre programme comportant des avantages non lie a un tel credit Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32315 Exercice d'une activite professionnelle sans respect des conditions specifiques relatives au bruit - activite reglementee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32316 Exercice d'une activite sportive, culturelle ou de loisir sans respect des conditions specifiques relatives au bruit - activite reglementee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32326 Navigation professionnelle sans permis d'armement Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32327 Non presentation du permis d'armement d'un navire a usage professionnel Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32353 Organisation d'une competition de jeux video offrant des recompenses monetaires en y laissant participer un mineur de 12 ans Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32354 Organisation d'une competition de jeux video sans justifier de l'accord des representants legaux du mineur y participant Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32369 Mise a disposition d'un appareil de bronzage sans etre titulaire d'une attestation de competence ou de reconnaissance de qualification valide Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32376 Exploitation d'une installation classee sans respect des mesures d'urgence prescrites par un arrete prefectoral en cas de pollution atmospherique Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32392 Mise en circulation d'un bateau amphibie sans declaration prealable conforme au prefet du departement du point d'entree sur le domaine public routier Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32423 Degradation d'un equipement de gare routiere Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32425 Non production d'un etat trimestriel complet des billets et abonnements vendus - entreprise fournissant des services dans une gare de voyageurs soumise a une contribution locale temporaire ferroviaire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32426 Non versement du montant de la contribution locale temporaire au comptable de la personne publique l'ayant instituee - retention de contribution percue par l'entreprise de transport ferroviaire de voyageurs Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32427 Non communication a une entreprise fournissant des services de transport ferroviaire de voyageurs de la deliberation instituant une contribution locale temporaire recue par le gestionnaire de la gare Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32433 Remboursement en numeraire d'un cheque-energie utilise comme moyen de paiement Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32446 Reduction irreguliere de la duree minimale de repos hebdomadaire du personnel navigant d'une entreprise de transport fluvial Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32447 Emploi de personnel navigant sans respecter les conditions du repos hebdomadaire differe - entreprise de transport fluvial Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32468 Commercialisation de produit de la peche non conforme aux normes de fraicheur de commercialisation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32469 Commercialisation de produit de la peche non conforme aux normes de calibrage de commercialisation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32470 Transport d'aliment surgele dans un engin depourvu d'instrument de controle de temperature conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32471 Entreposage, stockage d'aliment surgele dans un local depourvu d'instrument de controle de temperature conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32473 Organisation sur la voie publique d'une manifestation sportive n'impliquant pas de vehicules a moteur sans respecter les mesures de securite prescrites Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32474 Fourniture de faux renseignements lors de la declaration d'une manifestation sportive n'impliquant pas de vehicules a moteur Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32476 Organisation non declaree d'une manifestation de vehicules terrestres a moteur sur un circuit permanent homologue Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32477 Fourniture de faux renseignements lors d'une declaration d'une manifestation ou d'une concentration de vehicules terrestres a moteur Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32478 Fourniture de faux renseignements lors d'une demande d'autorisation d'une manifestation de vehicules terrestres a moteur Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32480 Exploitation d'un circuit non homologue pour des activites comportant la participation de vehicules terrestres a moteur Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32483 Non mise a disposition des agents de controle du dossier relatif a un equipement sportif - but de football, handball, hockey ou basket-ball Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32484 Non presentation aux agents de controle du plan de verification et d'entretien d'un equipement sportif - but de football, handball, hockey ou basket-ball Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32485 Non presentation aux agents de controle du registre des essais et controles effectues sur un equipement sportif - but de football, handball, hockey ou basket-ball Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32486 Non signalement au prefet d'accident grave lie a un equipement sportif - but de football, handball, hockey ou basket-ball Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32544 Fourniture de prestations de cryptologie ne visant pas a assurer des fonctions de confidentialite sans declaration prealable Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32547 Commercialisation de produit vitivinicole elabore selon des pratiques oenologiques interdites Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32548 Utilisation irreguliere de mention traditionnelle sur un produit vitivinicole Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32549 Commercialisation de produits vitivinicoles sans les mentions obligatoires conformes sur l' etiquetage Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32550 Commercialisation de produits vitivinicoles sous un etiquetage comportant une fausse mention facultative Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32613 Execution d'une prestation de service d'une profession agricole par un ressortissant d'un etat membre de l'ue ou partie a l'accord sur l'eee sans declaration prealable conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32615 Emploi sans derogation a un travail de nuit de jeune travailleur de moins de 18 ans embarque a bord d'un navire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32616 Emploi de jeune travailleur de moins de 16 ans a bord d'un navire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32617 Emploi non autorise pendant les vacances scolaires de jeune travailleur de 15 ans a bord d'un navire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32618 Emploi comme cuisinier a bord d'un navire de jeune travailleur de moins de 18 ans Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32619 Emploi a bord d'un navire de jeune travailleur de moins de 18 ans sans proceder a une evaluation des risques auxquels il peut etre expose Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32620 Non etablissement d'une convention de stage pour l'emploi d'un jeune travailleur de moins de 18 ans en formation a bord d'un navire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32622 Emploi a bord d'un navire de jeune travailleur de moins de 18 ans sans lui fournir les equipements de protection individuelle et les vetements appropries Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32623 Emploi a des travaux interdits a bord d'un navire de jeune travailleur de moins de 18 ans Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32624 Emploi sans declaration prealable de jeune travailleur de moins de 18 ans a des travaux reglementes a bord d'un navire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32644 Transport de denrees animales ou d'origine animale a une temperature non conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32648 Non respect par un operateur du secteur alimentaire de l'obligation de proposer une convention de don alimentaire de ses denrees invendues a une association caritative agreee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32649 Acquisition a des fins non professionnelles ou commerciales d'un precurseur d'explosif reglemente Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32651 Mise a disposition a des fins non professionnelles ou commerciales d'un precurseur d'explosif reglemente Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32652 Mise a disposition d'un professionnel d'un precurseur d'explosifs reglementes sans enregistrement des informations relatives a la transaction Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32653 Non conservation des enregistrements des transactions concernant des precurseurs d'explosifs reglementes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32654 Non mise a disposition des agents de controle des enregistrements des transactions concernant des precurseurs d'explosifs reglementes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32655 Non signalement d'une transaction suspecte concernant des precurseurs d'explosifs reglementes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32656 Non signalement de la disparition ou du vol d'un precurseur d'explosif reglemente Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32660 Alienation sans declaration prealable d'un immeuble situe dans le perimetre d'un domaine national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32664 Production d'une attestation d'accessibilite relative a un etablissement recevant du public sans les mentions obligatoires Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32665 Production ou usage d'une attestation d'achevement de travaux de mise en accessibilite d'un etablissement recevant du public etablie par une personne non habilitee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32666 Production d'une attestation incomplete d'achevement de travaux de mise en accessibilite d'un etablissement recevant du public de la cinquieme categorie Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32673 Non respect par personne morale de prescription attachee a la declaration d'un ouvrage, d'une installation, d'une activite ou de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32709 Mise en libre pratique de denrees alimentaires ou aliments pour animaux d'origine non animale sans document sanitaire commun d'entree Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32710 Inexecution de mesurage periodique du radon dans un etablissement recevant du public Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32711 Non realisation d'expertise pour identifier les causes de depassement du niveau de reference du radon dans un etablissement recevant du public Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32712 Non verification des actions correctives et travaux effectues pour maintenir l'exposition des personnes au radon en dessous du niveau de reference dans un etablissement recevant du public Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32713 Realisation de mesurage du radon dans un etablissement recevant du public par un organisme non agree Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32714 Analyse de dispositif passif de mesure integree du radon par un organisme non accredite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32715 Non declaration d'evenement significatif pouvant conduire a une exposition de personnes aux rayonnements ionisants - activite nucleaire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32716 Non declaration d'evenement pouvant conduire a une situation d'urgence radiologique - activite nucleaire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32717 Non declaration d'evenement pouvant porter atteinte a la sante de personne exposee a des fins medicales a des rayonnement ionisants Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32718 Non transmission a l'autorite de surete nucleaire et de radioprotection du dossier relatif a une activite nucleaire nouvellement soumise a un regime d'autorisation, d'enregistrement ou de declaration Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32719 Exercice d'une activite nucleaire soumise a autorisation sans respecter les prescriptions generales fixees par l'autorite de surete nucleaire et de radioprotection Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32720 Exercice d'une activite nucleaire soumise a enregistrement sans respecter les prescriptions generales fixees par l'autorite de surete nucleaire et de radioprotection Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32721 Exercice d'une activite nucleaire soumise a declaration sans respecter les prescriptions generales fixees par l'autorite de surete nucleaire et de radioprotection Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32722 Changement de conseiller en radioprotection sans information prealable de l'autorite de surete nucleaire et de radioprotection Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32723 Modification d'elements de la declaration d'une activite nucleaire sans avertissement prealable de l'autorite de surete nucleaire et de radioprotection Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32724 Modification d'elements du dossier de demande d'autorisation d'une activite nucleaire sans avertissement prealable de l'autorite de surete nucleaire et de radioprotection Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32725 Modification d'element du dossier de demande d'enregistrement d'une activite nucleaire sans avertissement prealable de l'autorite de surete nucleaire et de radioprotection Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32726 Reception d'une installation d'activite nucleaire sans examen prealable de reception Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32727 Exercice d'activite nucleaire dans une installation non receptionnee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32728 Detention d'une source de rayonnements ionisants mobile sans mise a disposition de l'autorite de surete nucleaire et de radioprotection de la liste des lieux ou elles sont utilisees Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32729 Acces a des sources de rayonnements ionisants ou radioactives par une personne non autorisee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32730 Convoyage de sources de rayonnements ionisants ou radioactives par une personne non autorisee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32731 Cession de source radioactive, accelerateur ou appareil electrique emettant des rayonnements ionisants a une personne non autorisee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32732 Acquisition de source radioactive, accelerateur ou appareil electrique emettant des rayonnements ionisants aupres d'une personne ne disposant pas d'une autorisation de distribution Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32733 Acquisition d'une source de rayonnements ionisants ou de sources radioactives de categorie a, b ou c sans etablir d'accuse de reception Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32734 Detention de source radioactive, accelerateur ou appareil electrique emettant des rayonnements ionisants sans inventaire conforme a jour Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32735 Exercice d'activite nucleaire sans transmission periodique de l'inventaire des sources radioactives, accelerateurs ou appareils electriques a l'autorite de surete nucleaire et de radioprotection Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32736 Fourniture de sources radioactives, produit ou dispositif en contenant sans envoi d'un releve trimestriel des cessions et acquisitions a l'autorite de surete nucleaire et de radioprotection Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32737 Fourniture d'accelerateur de particules ou d'appareil electrique emettant des rayonnements ionisants sans tenue a jour de la liste des cessions Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32752 Detention en captivite d'un animal non domestique sans avoir procede a son identification Contravention de classe 5 max 1 500 €

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Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant Violences Téléphone au volant Port d'arme Défaut d'assurance Signalisation & priorités Permis de conduire Vitesse & excès de vitesse Conduite dangereuse & rodéo Refus d'obtempérer & outrage Tapage & nuisances sonores Ceinture & casque Vol & recel

Comment lire un code NATINF

Un code NATINF est un numéro d'ordre : il n'encode ni la gravité, ni le texte de référence. Le numéro seul ne dit donc rien de la peine encourue — c'est la nature de l'infraction qui la détermine. Les numéros ont en revanche été attribués par blocs successifs, si bien que des codes voisins traitent souvent du même sujet.

Trois natures se distinguent, par ordre de gravité croissante. Les contraventions sont réparties en cinq classes ; les quatre premières relèvent le plus souvent de l'amende forfaitaire, la cinquième du tribunal de police. Les délits et les crimes n'ont pas de barème déductible de leur nature : leur peine dépend du texte qui les réprime.

Crimes Délits Contraventions Glossaire des abréviations