NATINF 32392 Contravention de classe 5

Mise en circulation d'un bateau amphibie sans declaration prealable conforme au prefet du departement du point d'entree sur le domaine public routier

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.435-6 §I, §II AL.1 C.ROUTE. ART.1
ART.2
ART.3, ANX.1 ARR.MINIST DU 10/03/2017.

Textes de répression

ART.R.435-6 §II AL.1 C.ROUTE.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 32392 correspond à l'infraction de « mise en circulation d'un bateau amphibie sans declaration prealable conforme au prefet du departement du point d'entree sur le domaine public routier ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.435-6 §I, §II AL.1 C.ROUTE. ART.1, ART.2, ART.3, ANX.1 ARR.MINIST DU 10/03/2017. et réprimé(e) par ART.R.435-6 §II AL.1 C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.