NATINF 32726 Contravention de classe 5

Reception d'une installation d'activite nucleaire sans examen prealable de reception

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.1337-14-4 4°
ART.L.1333-1
ART.R.1333-139 §I, §II C.SANTE.PUB.

Textes de répression

ART.R.1337-14-4 AL.1 C.SANTE.PUB.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 32726 correspond à l'infraction de « reception d'une installation d'activite nucleaire sans examen prealable de reception ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.1337-14-4 4°, ART.L.1333-1, ART.R.1333-139 §I, §II C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.R.1337-14-4 AL.1 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.