NATINF 32469 Contravention de classe 5

Commercialisation de produit de la peche non conforme aux normes de calibrage de commercialisation

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.412-29 3° C.CONSOMMAT. ART.3
ART.7
ART.8 §1,§2, ANX.II REGLT.CE DU 26/11/1996.

Textes de répression

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 32469 correspond à l'infraction de « commercialisation de produit de la peche non conforme aux normes de calibrage de commercialisation ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.412-29 3° C.CONSOMMAT. ART.3, ART.7, ART.8 §1,§2, ANX.II REGLT.CE DU 26/11/1996. et réprimé(e) par ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.