NATINF 32483
Contravention de classe 5
Non mise a disposition des agents de controle du dossier relatif a un equipement sportif - but de football, handball, hockey ou basket-ball
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 32483 correspond à l'infraction de « non mise a disposition des agents de controle du dossier relatif a un equipement sportif - but de football, handball, hockey ou basket-ball ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.322-26 4°, ART.R.322-22, ART.R.322-19 C.SPORT. et réprimé(e) par ART.R.322-26 AL.1 C.SPORT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.