NATINF 32353
Contravention de classe 5
Organisation d'une competition de jeux video offrant des recompenses monetaires en y laissant participer un mineur de 12 ans
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 32353 correspond à l'infraction de « organisation d'une competition de jeux video offrant des recompenses monetaires en y laissant participer un mineur de 12 ans ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.324-3, ART.R.321-44, ART.L.321-8 C.S.I. et réprimé(e) par ART.R.324-3 C.S.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.