NATINF 32423
Contravention de classe 5
Degradation d'un equipement de gare routiere
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 32423 correspond à l'infraction de « degradation d'un equipement de gare routiere ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.3116-28, ART.R.3116-7 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.R.3116-28 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.