NATINF 32649
Contravention de classe 5
Acquisition a des fins non professionnelles ou commerciales d'un precurseur d'explosif reglemente
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 32649 correspond à l'infraction de « acquisition a des fins non professionnelles ou commerciales d'un precurseur d'explosif reglemente ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.2353-17 AL.1 C.DEFENSE. ART.3 §12 REGLT.UE DU 20/06/2019. et réprimé(e) par ART.R.2353-17 AL.1 C.DEFENSE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.