Acquisition de source radioactive, accelerateur ou appareil electrique emettant des rayonnements ionisants aupres d'une personne ne disposant pas d'une autorisation de distribution

Le code NATINF 32732 correspond à l'infraction de « acquisition de source radioactive, accelerateur ou appareil electrique emettant des rayonnements ionisants aupres d'une personne ne disposant pas d'une autorisation de distribution ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.1337-14-4 10°, ART.R.1333-153 §I 2°, ART.R.1333-152 §I 1°, 2°, 3°, 5°, 6°, §III, ART.L.1333-8 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.R.1337-14-4 AL.1 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.