NATINF 32326
Contravention de classe 5
Navigation professionnelle sans permis d'armement
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 32326 correspond à l'infraction de « navigation professionnelle sans permis d'armement ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.5232-25 1°, ART.L.5232-1, ART.L.5231-1, ART.L.5231-2 1°, ART.R.5232-1-1, ART.D.5232-3 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.R.5232-25 AL.1 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.