NATINF 32235
Contravention de classe 5
Mise en circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de premiere categorie sans declaration prealable conforme au prefet du departement du lieu de depart
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 32235 correspond à l'infraction de « mise en circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de premiere categorie sans declaration prealable conforme au prefet du departement du lieu de depart ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.433-1 §IBIS, ART.R.433-2 §II C.ROUTE. ART.1, ART.2, ART.2BIS, ART.19, ART.20 ARR.MINIST DU 04/05/2006. et réprimé(e) par ART.R.433-1 §III AL.1 C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.