NATINF 32728
Contravention de classe 5
Detention d'une source de rayonnements ionisants mobile sans mise a disposition de l'autorite de surete nucleaire et de radioprotection de la liste des lieux ou elles sont utilisees
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 32728 correspond à l'infraction de « detention d'une source de rayonnements ionisants mobile sans mise a disposition de l'autorite de surete nucleaire et de radioprotection de la liste des lieux ou elles sont utilisees ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.1337-14-4 6°, ART.L.1333-8, ART.R.1333-144 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.R.1337-14-4 AL.1 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.