NATINF 32722
Contravention de classe 5
Changement de conseiller en radioprotection sans information prealable de l'autorite de surete nucleaire et de radioprotection
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 32722 correspond à l'infraction de « changement de conseiller en radioprotection sans information prealable de l'autorite de surete nucleaire et de radioprotection ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.1337-14-4 3°, ART.L.1333-1, ART.R.1333-138 1°, ART.R.1333-18 C.SANTE.PUB. ART.R.4451-112 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.R.1337-14-4 AL.1 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.