NATINF 32727
Contravention de classe 5
Exercice d'activite nucleaire dans une installation non receptionnee
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 32727 correspond à l'infraction de « exercice d'activite nucleaire dans une installation non receptionnee ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.1337-14-4 5°, ART.L.1333-1, ART.R.1333-139 §I, §III C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.R.1337-14-4 AL.1 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.