NATINF 32433
Contravention de classe 5
Remboursement en numeraire d'un cheque-energie utilise comme moyen de paiement
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 32433 correspond à l'infraction de « remboursement en numeraire d'un cheque-energie utilise comme moyen de paiement ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.124-14, ART.R.124-11, ART.L.124-1 AL.1 C.ENERGIE. et réprimé(e) par ART.R.124-14 C.ENERGIE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.