NATINF 32712 Contravention de classe 5

Non verification des actions correctives et travaux effectues pour maintenir l'exposition des personnes au radon en dessous du niveau de reference dans un etablissement recevant du public

Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

Textes de répression

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 32712 correspond à l'infraction de « non verification des actions correctives et travaux effectues pour maintenir l'exposition des personnes au radon en dessous du niveau de reference dans un etablissement recevant du public ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.1337-14-2 2°, ART.R.1333-34 §II, §III, ART.R.1333-28, ART.D.1333-32, ART.L.1333-22 AL.1 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.R.1337-14-2 AL.1 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.