NATINF 32549 Contravention de classe 5

Commercialisation de produits vitivinicoles sans les mentions obligatoires conformes sur l' etiquetage

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.412-21 4° C.CONSOMMAT. ART.40
ART.41
ART.42
ART.44
ART.45
ART.46
ART.47
ART.48 REGLT.D.UE DU 17/10/2018. ART.119, ANX.VII §II REGLT.UE DU 17/12/2013. ART.1
ART.2 DECRET 2012-655 DU 04/05/2012.

Textes de répression

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 32549 correspond à l'infraction de « commercialisation de produits vitivinicoles sans les mentions obligatoires conformes sur l' etiquetage ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.412-21 4° C.CONSOMMAT. ART.40, ART.41, ART.42, ART.44, ART.45, ART.46, ART.47, ART.48 REGLT.D.UE DU 17/10/2018. ART.119, ANX.VII §II REGLT.UE DU 17/12/2013. ART.1, ART.2 DECRET 2012-655 DU 04/05/2012. et réprimé(e) par ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.