NATINF 32619
Contravention de classe 5
Emploi a bord d'un navire de jeune travailleur de moins de 18 ans sans proceder a une evaluation des risques auxquels il peut etre expose
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 32619 correspond à l'infraction de « emploi a bord d'un navire de jeune travailleur de moins de 18 ans sans proceder a une evaluation des risques auxquels il peut etre expose ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.20 §I 4°,ART.8, ART.1 §I DECRET 2017-1473 DU 13/10/2017. ART.L.5544-32 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.20 §I AL.1, §II AL.2 DECRET 2017-1473 DU 13/10/2017. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.