NATINF 32660
Contravention de classe 5
Alienation sans declaration prealable d'un immeuble situe dans le perimetre d'un domaine national
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 32660 correspond à l'infraction de « alienation sans declaration prealable d'un immeuble situe dans le perimetre d'un domaine national ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.641-1 AL.1, ART.L.621-39, ART.L.621-34, ART.R.621-98, ART.R.621-99 C.PATRIMOINE. ART.L.213-2, ART.R.213-4 C.URBANISME. et réprimé(e) par ART.R.641-1 AL.1 C.PATRIMOINE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.