NATINF 32252
Contravention de classe 5
Proposition, par enseigne de la distribution, de programme comportant des avantages lies a un credit renouvelable sans proposer un autre programme comportant des avantages non lie a un tel credit
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 32252 correspond à l'infraction de « proposition, par enseigne de la distribution, de programme comportant des avantages lies a un credit renouvelable sans proposer un autre programme comportant des avantages non lie a un tel credit ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.341-13, ART.L.312-63,ART.L.312-57 C.CONSOMMAT. et réprimé(e) par ART.R.341-13 C.CONSOMMAT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.