NATINF 32665
Contravention de classe 5
Production ou usage d'une attestation d'achevement de travaux de mise en accessibilite d'un etablissement recevant du public etablie par une personne non habilitee
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 32665 correspond à l'infraction de « production ou usage d'une attestation d'achevement de travaux de mise en accessibilite d'un etablissement recevant du public etablie par une personne non habilitee ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.165-21 2°, ART.R.165-17, ART.L.165-5 C.CONSTRUCT. et réprimé(e) par ART.R.165-21 AL.1, AL.5 C.CONSTRUCT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.