NATINF 32718
Contravention de classe 5
Non transmission a l'autorite de surete nucleaire et de radioprotection du dossier relatif a une activite nucleaire nouvellement soumise a un regime d'autorisation, d'enregistrement ou de declaration
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 32718 correspond à l'infraction de « non transmission a l'autorite de surete nucleaire et de radioprotection du dossier relatif a une activite nucleaire nouvellement soumise a un regime d'autorisation, d'enregistrement ou de declaration ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.1337-14-4 1°, ART.L.1333-10, ART.R.1333-105 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.R.1337-14-4 AL.1 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.