NATINF 32653
Contravention de classe 5
Non conservation des enregistrements des transactions concernant des precurseurs d'explosifs reglementes
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 32653 correspond à l'infraction de « non conservation des enregistrements des transactions concernant des precurseurs d'explosifs reglementes ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.2353-18 3°, ART.R.2351-2 C.DEFENSE. ART.3 §12, ART.8 §4 REGLT.UE DU 20/06/2019. et réprimé(e) par ART.R.2353-18 AL.1 C.DEFENSE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.