NATINF 32664
Contravention de classe 5
Production d'une attestation d'accessibilite relative a un etablissement recevant du public sans les mentions obligatoires
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 32664 correspond à l'infraction de « production d'une attestation d'accessibilite relative a un etablissement recevant du public sans les mentions obligatoires ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.165-21 1°, ART.R.165-3, ART.L.164-2 AL.2 C.CONSTRUCT. et réprimé(e) par ART.R.165-21 AL.1, AL.5 C.CONSTRUCT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.