NATINF 32376
Contravention de classe 5
Exploitation d'une installation classee sans respect des mesures d'urgence prescrites par un arrete prefectoral en cas de pollution atmospherique
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 32376 correspond à l'infraction de « exploitation d'une installation classee sans respect des mesures d'urgence prescrites par un arrete prefectoral en cas de pollution atmospherique ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.514-4 12°, ART.L.223-1, ART.L.511-1 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.R.514-4 AL.1, ART.L.173-5 1°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.