NATINF 32652
Contravention de classe 5
Mise a disposition d'un professionnel d'un precurseur d'explosifs reglementes sans enregistrement des informations relatives a la transaction
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 32652 correspond à l'infraction de « mise a disposition d'un professionnel d'un precurseur d'explosifs reglementes sans enregistrement des informations relatives a la transaction ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.2353-18 2°, ART.R.2351-2 C.DEFENSE. ART.3 §9, §10, §12, ART.8 §2 REGLT.UE DU 20/06/2019. et réprimé(e) par ART.R.2353-18 AL.1 C.DEFENSE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.