Execution d'une prestation de service d'une profession agricole par un ressortissant d'un etat membre de l'ue ou partie a l'accord sur l'eee sans declaration prealable conforme

Le code NATINF 32613 correspond à l'infraction de « execution d'une prestation de service d'une profession agricole par un ressortissant d'un etat membre de l'ue ou partie a l'accord sur l'eee sans declaration prealable conforme ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.204-7, ART.R.204-1 §I, ART.L.204-1 AL.1, AL.2 C.RURAL. et réprimé(e) par ART.R.204-7 C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.