NATINF 32725
Contravention de classe 5
Modification d'element du dossier de demande d'enregistrement d'une activite nucleaire sans avertissement prealable de l'autorite de surete nucleaire et de radioprotection
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 32725 correspond à l'infraction de « modification d'element du dossier de demande d'enregistrement d'une activite nucleaire sans avertissement prealable de l'autorite de surete nucleaire et de radioprotection ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.1337-14-4 3°, ART.R.1333-113, ART.R.1333-138 2° C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.R.1337-14-4 AL.1 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.