NATINF 32327
Contravention de classe 5
Non presentation du permis d'armement d'un navire a usage professionnel
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 32327 correspond à l'infraction de « non presentation du permis d'armement d'un navire a usage professionnel ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.5232-25 2°, ART.D.5232-3, ART.L.5232-1 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.R.5232-25 AL.1 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.