NATINF 32480
Contravention de classe 5
Exploitation d'un circuit non homologue pour des activites comportant la participation de vehicules terrestres a moteur
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 32480 correspond à l'infraction de « exploitation d'un circuit non homologue pour des activites comportant la participation de vehicules terrestres a moteur ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.331-45-1 AL.1, ART.R.331-35, ART.R.331-37 C.SPORT. et réprimé(e) par ART.R.331-45-1 AL.1 C.SPORT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.