Recel de vol
Recel de bien provenant d'un vol
Peine encourue
5 ans d'emprisonnement et375 000 €d'amende
Peine principale maximale pour une personne physique, hors récidive et hors peines complémentaires. L'amende peut être portée à la moitié de la valeur des biens recelés (art. 321-3) ; si l'infraction d'origine est punie plus sévèrement, ses peines s'appliquent (art. 321-4). Vérifiée dans le texte en vigueur le 7 octobre 2026.
Base légale : Art. 321-1 du code pénal.
Prescription de l'action publique
6 ans — délai de droit commun.
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.321-1 AL.1,AL.2, ART.311-1 C.PENAL.
- Art. 321-1 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 311-1 du code pénal Légifrance Codes liés
Répression
ART.321-1 AL.3, ART.321-3, ART.321-9, ART.321-10, ART.311-14 1°,2°3°,4°, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
- Art. 321-1 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 321-3 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 321-9 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 321-10 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 311-14 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 131-30 du code pénal Légifrance Codes liés
Article 321-1 du Code pénal
Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit.
Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit.
Le recel est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
Article 311-1 du Code pénal
Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en avril 2026.
À ne pas confondre
Les 134 codes de l'article 321-1Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
Infractions proches
Vol en bande organisée
23483DélitRecel d'un vol commis en réunion
Recel de bien provenant d'un vol en réunion5 ans · 375 000 € 28152DélitVol dans un logement ou un entrepôt
Vol dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt5 ans · 75 000 € 12308DélitRecel par professionnel de bien provenant d'un crime ou d'un délit
22278DélitRecel de bien provenant de la violation du secret professionnel
7204DélitExtorsion par violence, menace ou contrainte de signature, promesse, secret, fonds, valeur ou bien
7 ans · 100 000 € 7233DélitDétournement ou destruction par le saisi d'objet saisi et confie à la garde d'un tiers
3 ans · 375 000 €En résumé
Le code NATINF 7215 correspond à l’infraction de « recel de bien provenant d'un vol ». Il s’agit d’un délit, prévu par ART.321-1 AL.1,AL.2, ART.311-1 C.PENAL et réprimé par ART.321-1 AL.3, ART.321-3, ART.321-9, ART.321-10, ART.311-14 1°,2°3°,4°, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. L’auteur encourt jusqu’à 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende (Art. 321-1 du code pénal).
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