NATINF 7215 Délit Code pénal

Recel de vol

Recel de bien provenant d'un vol

Peine encourue

5 ans d'emprisonnement et375 000 €d'amende

Juridiction
Tribunal correctionnel
Prescription
6 ans

Peine principale maximale pour une personne physique, hors récidive et hors peines complémentaires. L'amende peut être portée à la moitié de la valeur des biens recelés (art. 321-3) ; si l'infraction d'origine est punie plus sévèrement, ses peines s'appliquent (art. 321-4). Vérifiée dans le texte en vigueur le 7 octobre 2026.

Base légale : Art. 321-1 du code pénal.

Prescription de l'action publique

6 ans — délai de droit commun.

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).

Textes

Définition

ART.321-1 AL.1,AL.2, ART.311-1 C.PENAL.

Répression

ART.321-1 AL.3, ART.321-3, ART.321-9, ART.321-10, ART.311-14 1°,2°3°,4°, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Article 321-1 du Code pénal

Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit.


Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit.


Le recel est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.


Article 311-1 du Code pénal

Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en avril 2026.

À ne pas confondre

Les 134 codes de l'article 321-1

Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.

Infractions proches

En résumé

Le code NATINF 7215 correspond à l’infraction de « recel de bien provenant d'un vol ». Il s’agit d’un délit, prévu par ART.321-1 AL.1,AL.2, ART.311-1 C.PENAL et réprimé par ART.321-1 AL.3, ART.321-3, ART.321-9, ART.321-10, ART.311-14 1°,2°3°,4°, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. L’auteur encourt jusqu’à 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende (Art. 321-1 du code pénal).

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