NATINF 23483
Délit
Recel de bien provenant d'un vol en reunion
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Texte officiel de la loi
Article 311-1 du Code pénal
Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui.
Le code NATINF 23483 correspond à l'infraction de « recel de bien provenant d'un vol en reunion ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.321-1 AL.1,AL.2, ART.311-4 1°, ART.311-1 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.321-1 AL.3, ART.321-3, ART.321-9, ART.321-10, ART.311-14, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.