Recel de bien provenant de la violation du secret professionnel
Textes de définition
Textes de répression
Texte officiel de la loi
La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Le code NATINF 22278 correspond à l'infraction de « recel de bien provenant de la violation du secret professionnel ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.321-1 AL.1,AL.2, ART.226-13 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.321-1 AL.3, ART.321-3, ART.321-9, ART.321-10, ART.226-31, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.