NATINF 23009
Contravention de classe 3
Circulation non autorisee d'un equide non identifie
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 23009 correspond à l'infraction de « circulation non autorisee d'un equide non identifie ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.215-14 §I 12° C.RURAL. et réprimé(e) par ART.R.215-14 §I AL.1 C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.