Article L211-10-1
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L211-10-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 34978 | Delivrance au detenteur non professionnel d'un equide d'un certificat d'engagement et de connaissance des besoins specifiques de l'espece sans les mentions obligatoires | Contravention de classe 3 | 68 € |
| NATINF 35184 | Remise d'un equide sans verification prealable de la connaissance des besoins specifiques de l'espece par le futur detenteur | Contravention de classe 3 | 68 € |
Texte de l'article
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