Non presentation a l'inspection du travail de document assurant l'exercice d'une activite reelle et substantielle de l'entreprise de travail temporaire etablie hors de france employant un salarie detache

Le code NATINF 33612 correspond à l'infraction de « non presentation a l'inspection du travail de document assurant l'exercice d'une activite reelle et substantielle de l'entreprise de travail temporaire etablie hors de france employant un salarie detache ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.1264-3, ART.R.1263-8, ART.R.1263-1 §I, §III, ART.R.1263-2, ART.L.1262-1, ART.L.1262-2 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.R.1264-3 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.