Article L4321-1

36 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L4321-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 6161 Mise a disposition de travailleur d'equipement de travail pour le levage des charges ne permettant pas de preserver sa securite Délit —
NATINF 12161 Mise a disposition de travailleur d'equipement de protection individuelle sans information ou formation Délit —
NATINF 12162 Mise a disposition de travailleur d'equipement de travail sans information ou formation Délit —
NATINF 12164 Mise a disposition de travailleur d'equipement de travail ne permettant pas de preserver sa securite Délit —
NATINF 12165 Mise a disposition de travailleur d'equipement de protection individuelle sans verification de sa conformite Délit —
NATINF 21882 Recidive de mise a disposition de travailleur d'equipement de travail ne permettant pas de preserver sa securite Délit —
NATINF 21883 Mise a disposition de travailleur d'equipement de protection individuelle ne permettant pas de preserver sa securite Délit —
NATINF 21884 Recidive de mise a disposition de travailleur d'equipement de protection individuelle ne permettant de preserver sa securite Délit —
NATINF 22603 Mise a disposition de travailleur d'equipement de travail sans verification de sa conformite Délit —
NATINF 25418 Mise a disposition pour des travaux temporaires en hauteur d'equipement de travail ne preservant pas la securite du travailleur Délit —
NATINF 25419 Mise a disposition pour des travaux temporaires en hauteur, d'echelle, escabeau, marchepied ou corde ne preservant pas la securite du travailleur Délit —
NATINF 25423 Mise a disposition de travailleur d'equipement de travail mobile ne preservant pas sa securite Délit —
NATINF 27215 Mise a disposition pour des travaux temporaires en hauteur d'equipement de travail ne preservant pas la securite du travailleur - travailleur non salarie Délit —
NATINF 27933 Exercice illegal de la profession de masseur kinesitherapeute par personne morale Délit —
NATINF 29342 Recidive de mise a disposition pour des travaux temporaires en hauteur d'equipement de travail ne preservant pas la securite du travailleur Délit —
NATINF 30895 Mise a disposition pour des travaux temporaires en hauteur de moyen de protection collective non conforme Délit —
NATINF 30974 Mise a disposition pour des travaux temporaires en hauteur d'echafaudage ne preservant pas la securite du travailleur Délit —
NATINF 31127 Execution de travaux de maintenance sans respect par l'employeur des regles de securite Délit —
NATINF 31397 Emploi de travailleur sans veiller a l'utilisation effective d'equipement de protection individuelle approprie Délit —
NATINF 32036 Emploi de travailleur sans organisation conforme de l'utilisation d'un equipement de travail pour le levage des charges Délit —
NATINF 32151 Utilisation par travailleur non salarie d'equipement de travail ne permettant pas de preserver sa securite Délit —
NATINF 32152 Utilisation par travailleur non salarie d'equipement de protection individuelle sans verification de sa conformite Délit —
NATINF 32153 Utilisation par travailleur non salarie d'equipement de protection individuelle ne permettant pas de preserver sa securite Délit —
NATINF 32154 Utilisation par travailleur non salarie d'equipement de travail sans verification de sa conformite Délit —
NATINF 33232 Mise a disposition de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance d'equipement de travail mobile sans dossier conforme contenant les prescriptions relatives a son utilisation Délit —
NATINF 33233 Emploi de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance sans respect des regles de securite relatives a l'utilisation ou la circulation des equipements de travail mobiles Délit —
NATINF 33446 Recidive de mise a disposition de travailleur d'equipement de travail sans verification de sa conformite Délit —
NATINF 33447 Recidive de mise a disposition de travailleur d'equipement de travail sans information ou formation Délit —
NATINF 33628 Realisation de travaux en hauteur par travailleur non salarie a partir d'un plan de travail non conforme Délit —
NATINF 33629 Realisation de travaux temporaires en hauteur par travailleur non salarie avec un moyen de protection collective non conforme Délit —
NATINF 33631 Utilisation par travailleur non salarie pour des travaux temporaires en hauteur d'echelle, escabeau, marchepied ou corde ne preservant pas sa securite Délit —
NATINF 34259 Mise a disposition de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance d'equipement de travail sans verification supplementaire de sa conformite suite a un evenement pouvant reduire son niveau de securite Délit —
NATINF 34260 Mise a disposition de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance d'equipement de travail alimente en energie electrique sans installation ou entretien conforme Délit —
NATINF 35084 Mise a disposition de travailleur d'equipement de travail desservant des niveaux definis a l'aide d'un habitacle dont l'installation ou l'equipement ne permet pas de preserver sa securite Délit —
NATINF 36023 Emploi de travailleur sans tenir la notice d'instruction des equipements de travail et des moyens de protection a disposition de l'inspection du travail, des organismes de securite sociale et agrees Délit —
NATINF 36069 Emploi de travailleur a la realisation de travaux temporaires en hauteur dans des conditions meteorologiques ou environnementales susceptibles de compromettre sa sante ou sa securite Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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