Article L4744-6

27 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L4744-6 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 24024 Execution de travaux sur les toitures sans respect des regles de securite lors d'operation de batiment et genie civil - travailleur non salarie Délit —
NATINF 25360 Execution par travailleur non salarie de travaux proches d'installation electrique sans respect des regles de securite Délit —
NATINF 27215 Mise a disposition pour des travaux temporaires en hauteur d'equipement de travail ne preservant pas la securite du travailleur - travailleur non salarie Délit —
NATINF 28076 Mise a disposition de travailleur d'equipement de travail pour le levage des personnes ne preservant pas sa securite - travailleur non salarie Délit —
NATINF 28439 Exercice d'activite comportant des risques d'exposition a l'amiante par un travailleur non salarie sans respect des regles de prevention Délit —
NATINF 28440 Exercice d'activite d'encapsulage et de retrait d'amiante par un travailleur non salarie sans transmission prealable a l'inspecteur du travail d'un plan de demolition, de retrait ou d'encapsulage conforme Délit —
NATINF 28665 Mise a disposition de lieux de travail dotes d'installations electriques non conformes - travailleur non salarie Délit —
NATINF 28666 Absence de verification des installations electriques permanentes des lieux de travail par travailleur non salarie Délit —
NATINF 28667 Absence de verification des installations electriques temporaires des lieux de travail par travailleur non salarie Délit —
NATINF 30605 Realisation de travaux d'encapsulage et de retrait d'amiante par un travailleur non salarie sans certification Délit —
NATINF 32140 Utilisation par travailleur non salarie d'equipement de travail sans formation adequate Délit —
NATINF 32141 Utilisation par travailleur non salarie de moyen de protection individuelle non conforme aux regles techniques ou de certification Délit —
NATINF 32142 Utilisation par travailleur non salarie d'equipement de travail non conforme aux regles techniques ou de certification Délit —
NATINF 32151 Utilisation par travailleur non salarie d'equipement de travail ne permettant pas de preserver sa securite Délit —
NATINF 32152 Utilisation par travailleur non salarie d'equipement de protection individuelle sans verification de sa conformite Délit —
NATINF 32153 Utilisation par travailleur non salarie d'equipement de protection individuelle ne permettant pas de preserver sa securite Délit —
NATINF 32154 Utilisation par travailleur non salarie d'equipement de travail sans verification de sa conformite Délit —
NATINF 33628 Realisation de travaux en hauteur par travailleur non salarie a partir d'un plan de travail non conforme Délit —
NATINF 33629 Realisation de travaux temporaires en hauteur par travailleur non salarie avec un moyen de protection collective non conforme Délit —
NATINF 33630 Realisation de travaux en hauteur par travailleur non salarie avec un echafaudage ne preservant pas sa securite Délit —
NATINF 33631 Utilisation par travailleur non salarie pour des travaux temporaires en hauteur d'echelle, escabeau, marchepied ou corde ne preservant pas sa securite Délit —
NATINF 33681 Execution de travaux de montage, demontage et levage de charpente et ossature sur chantier de batiment et travaux publics sans respect des regles de securite - travailleur non salarie Délit —
NATINF 33686 Exercice par un travailleur non salarie d'activite comportant des risques d'exposition a l'amiante sans evaluation des risques conforme Délit —
NATINF 33687 Realisation par un travailleur non salarie d'une intervention sur des materiaux ou equipements susceptibles de provoquer l'emission de fibres d'amiante sans respect des regles relatives au mode operatoire Délit —
NATINF 33829 Exercice par un travailleur non salarie d'activite l'exposant a l'amiante sans respect de la valeur limite d'exposition Délit —
NATINF 35474 Exercice d'activite comportant des risques d'exposition a des agents chimiques dangereux, mutagenes ou toxiques par un travailleur non salarie sans evaluation des risques conforme Délit —
NATINF 35902 Exercice par un travailleur non salarie d'activite l'exposant aux risques lies aux episodes de chaleur intense sans mise en oeuvre des mesures de prevention Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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