Non presentation a l'inspection du travail de document requis aux fins de verifier les informations relatives au salarie detache en france par entreprise de travail temporaire etablie hors de france

Le code NATINF 33611 correspond à l'infraction de « non presentation a l'inspection du travail de document requis aux fins de verifier les informations relatives au salarie detache en france par entreprise de travail temporaire etablie hors de france ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.1264-3, ART.R.1263-8, ART.R.1263-1 §I, §II, ART.R.1263-2, ART.L.1262-1, ART.L.1262-2 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.R.1264-3 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.