Article R4323-85
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R4323-85 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 25419 | Mise a disposition pour des travaux temporaires en hauteur, d'echelle, escabeau, marchepied ou corde ne preservant pas la securite du travailleur | Délit | — |
| NATINF 33631 | Utilisation par travailleur non salarie pour des travaux temporaires en hauteur d'echelle, escabeau, marchepied ou corde ne preservant pas sa securite | Délit | — |
Texte de l'article
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