Article R214-32-1
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R214-32-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 31765 | Publication d'une offre de cession a titre onereux d'un chat sans les mentions obligatoires | Contravention de classe 3 | 68 € |
| NATINF 31766 | Publication d'une offre de cession a titre onereux d'un chien sans les mentions obligatoires | Contravention de classe 3 | 68 € |
| NATINF 34712 | Mise en ligne d'une offre de cession d'un carnivore domestique sans les mentions obligatoires | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
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