Article L173-5 du code de l'environnement

21 codes NATINF citent l'article L173-5 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article L173-5
CodeInfractionNatureSanction
29655Exploitation d'une installation ou exécution de travaux nuisibles à l'eau ou au milieu aquatique malgré arrêt judiciaireDélit—
29656Exploitation d'une installation ou exécution de travaux nuisibles à l'eau ou au milieu aquatique malgré suspension judiciaireDélit—
29660Exploitation d'une installation classée soumise à autorisation malgré arrêt judiciaireDélit—
29661Exploitation d'une installation classée soumise à autorisation malgré suspension judiciaireDélit—
29662Exploitation d'une installation classée soumise à enregistrement malgré arrêt judiciaireDélit—
29663Exploitation d'une installation classée soumise à enregistrement malgré suspension judiciaireDélit—
29717Exploitation, par personne morale, d'une installation classée soumise à autorisation malgré arrêt judiciaireDélit—
29718Exploitation, par personne morale, d'une installation classée soumise à autorisation malgré suspension judiciaireDélit—
29719Exploitation par personne morale d'une installation classée soumise à enregistrement malgré arrêt judiciaireDélit—
29720Exploitation, par personne morale, d'une installation classée soumise à enregistrement malgré suspension judiciaireDélit—
29723Exploitation par personne morale d'une installation ou exécution de travaux nuisibles à l'eau ou au milieu aquatique malgré arrêt judiciaireDélit—
29724Exploitation par personne morale d'une installation ou exécution de travaux nuisibles à l'eau ou au milieu aquatique malgré suspension judiciaireDélit—
30616Poursuite de l'exploitation d'une installation nucléaire de base malgré une décision judiciaire de suspension ou d'arrêtDélit—
35137Exploitation d'une installation classée soumise à autorisation malgré arrêt judiciaire ayant porte une atteinte grave à la santé ou à la sécurité des personnes ou degrade substantiellement l'environnementDélit—
35138Exploitation par personne morale d'une installation classée soumise à autorisation malgré arrêt judiciaire - atteinte grave à la santé , à la sécurité ou dégradation substantielle de l'environnementDélit—
35139Exploitation d'une installation classée soumise à enregistrement malgré arrêt judiciaire ayant porte une atteinte grave à la santé ou à la sécurité des personnes ou degrade substantiellement l'environnementDélit—
35140Exploitation par personne morale d'une installation classée soumise à enregistrement malgré arrêt judiciaire - atteinte grave à la santé, à la sécurité ou dégradation substantielle de l'environnementDélit—
35141Exploitation d'une installation classée soumise à enregistrement malgré suspension judiciaire - atteinte grave à la santé ou à la sécurité des personnes ou dégradation substantielle de l'environnementDélit—
35142Exploitation par personne morale d'une installation classée soumise à enregistrement malgré suspension judiciaire - atteinte grave à la santé, à la sécurité ou dégradation substantielle de l'environnementDélit—
35143Exploitation d'une installation classée soumise à autorisation malgré suspension judiciaire ayant porte une atteinte grave à la santé ou à la sécurité des personnes ou degrade substantiellement l'environnementDélit—
35144Exploitation par personne morale d'une installation classée soumise à autorisation malgré suspension judiciaire - atteinte grave à la santé, à la sécurité ou dégradation substantielle de l'environnementDélit—

Texte de l'article

Art. L173-5 du code de l'environnement

En cas de condamnation d'une personne physique ou morale pour une infraction prévue au présent code, le tribunal peut :

1° Lorsque l'opération, les travaux, l'activité, l'utilisation d'un ouvrage ou d'une installation à l'origine de l'infraction sont soumis à autorisation, enregistrement, déclaration, homologation ou certification, décider de leur arrêt ou de leur suspension pour une durée qui ne peut excéder un an ;

2° Ordonner, dans un délai qu'il détermine, des mesures destinées à remettre en état les lieux auxquels il a été porté atteinte par les faits incriminés ou à réparer les dommages causés à l'environnement. L'injonction peut être assortie d'une astreinte journalière au plus égale à 3 000 €, pour une durée d'un an au plus, ainsi que de l'exécution provisoire.

Le tribunal peut décider que ces mesures seront exécutées d'office aux frais de l'exploitant. Il peut dans ce cas ordonner la consignation par l'exploitant entre les mains d'un comptable public d'une somme répondant du montant des travaux à réaliser.

Les mesures prévues au présent article peuvent être ordonnées selon les mêmes modalités en cas de condamnation pour une infraction prévue au présent code selon la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale prévue aux articles 495 à 495-6 du code de procédure pénale ou selon la procédure de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité prévue aux articles 495-7 à 495-16 du même code.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.